Expertise de gestion : convention de compte courant
Publié le :
01/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion... Lire la suite
Historique
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Expertise de gestion : convention de compte courant
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37),...Source : www.actu-juridique.fr
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