Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires... Lire la suite
Historique
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie no...Source : www.efl.fr -
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une...Source : www.journaldunet.fr -
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant,...Source : www.sos-justice.net -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paieme...Source : www.labase-lextenso.fr
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Droit des mineurs
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)Source : www.aurep.com -
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-...Source : www.efl.fr