Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales

Historique

• Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ulté...
  Source : www.efl.fr
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce...
  Source : www.efl.fr
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• Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin...
  Source : www.efl.fr
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• Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la mo...
  Source : www.efl.fr
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• Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses d...
  Source : www.efl.fr
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