Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le :
01/09/2022
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2022
Source : edito.seloger.comL’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique. Lire la suite
Historique
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Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. S...Source : edito.seloger.com
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.Source : www.lerevenu.com -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentésSource : www.service-public.fr -
Comment faire une donation ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les répo...Source : www.economie.gouv.fr -
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la...Source : www.efl.fr -
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-2...Source : www.actu-juridique.fr